On dit d’un véhicule qu’il est gagé lorsqu’un créancier dispose de certains droits empêchant le propriétaire de le vendre.

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Le créancier disposant de certains droits sur le bien peut être un organisme prêteur, une banque ou un particulier. Le propriétaire ne peut pas commercialiser ce véhicule jusqu’àce que le gagé soit levé. Le levé du gage suppose le paiement par le débiteur de l’ensemble de la somme au créancier. Normalement, un véhicule gagé est inscrit à la préfecture jusqu’au levé de ce gage. Lors de l’achat du véhicule, l’acquéreur peut exiger la présentation de l’attestation de non-gage. Le vendeur est dans l’obligation de lui fournir ce document faute de quoi la transaction ne pourra se faire.

Lorsque l’attestation de non-gage ne renferme aucune disposition particulière : opposition ou gage, la transaction peut se réaliser. Le vendeur est tenu de présenter le certificat de situation administrative au moment de l’achat du véhicule. Le propriétaire du véhicule doit donc faire une demande d’attestation de non-gage auprès de la préfecture avant la cession de son bien. La vente est infaisable lorsque le véhicule objet de la transaction est gagé, il y a cependant une exception à cette règle puisque certains véhicules même gagés peuvent toujours être commercialisés. Lorsque la voiture est vendue par un professionnel de l’automobile et qu’elle renferme la mention « VE » signifiant véhicule endommagé, la vente peut toujours se faire. Le professionnel de l’automobile pourra réparer la voiture avant de le remettre entre les mains de l’acheteur. Lorsque l’attestation de non-gage renferme les mentions mutées, détruit, ou volé, aucun achat de véhicule ne pourra se faire.