Si le jugement prononce la possession du véhicule en votre faveur, il vous faudra donc inscrire la carte grise à votre nom.

Les pièces que vous aurez à réunir sont les pièces justifiant votre identité ainsi que votre domicile, le certificat d’immatriculation actuel, une demande d’immatriculation que vous pourrez trouver auprès du centre agréé ou de la Préfecture et bien entendu, le jugement de divorce qui prouve que le bien vous a été attribué. Dans le cas où le véhicule a été cédé, le certificat de cession s’y rapportant doit accompagner ce jugement de divorce. Le coût d’un tel changement de carte grise en raison d’un changement d’état matrimonial s’élève à 2,50 euros. Ce montant constitue le frais d’acheminement du document vers votre domicile. Le changement de titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est pas uniquement dû à une vente du véhicule. Il peut arriver aussi que le titulaire ait été décédé.

Changement de titulaire de carte grise

Le véhicule portera donc le nom de l’héritier de son ancien propriétaire et bien entendu, la nouvelle carte grise sera édifiée au nom de ce nouveau détenteur. Si l’époux ou l’épouse du titulaire défunt est cet héritier, le coût de la délivrance du nouveau certificat d’immatriculation s’élève à 2,50 euros. Dans le cas où plusieurs personnes héritent du véicule et qu’elles demandent toutes à ce que leurs noms soient inscrits sur la carte grise, la personne dont le nom est inscrit en premier sera titulaire d’office. Tous les autres noms seront ceux des cotitulaires.

Pièces à fournir pour un nouveau certificat d’immatriculation

Les pièces à fournir comprennent la demande de certificat d’immatriculation, l’acte de décès, une pièce justificative d’identité pour tous les héritiers, un justificatif d’adresse pour la personne désignée titulaire, la carte grise actuelle et si le véhicule est vieux de plus de 4 ans, il faudra en plus la preuve d’un contrôle technique. Si plusieurs personnes sont désignées comme héritiers mais une seule demande à être inscrite sur le certificat d’immatriculation, il faudra en plus de toutes ces pièces, apporter une attestation du notaire, ou un certificat de cession ou bien une lettre de désistement.