Le code la route exige en ses articles R322-4 et R 322-5 qu’après changement de propriétaire de scooter d’occasion, la carte grise de scooter doit être changée et porter l’identité et le domicile du nouveau propriétaire.

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Vous avez un mois à compter de la date d’achat du scooter pour faire la nouvelle immatriculation du scooter pour ne pas s’exposer à des amendes. Vous pouvez faire les démarches directement en venant à la préfecture ou les réaliser par courrier.

Le demandeur de la carte grise de scooter doit remettre un dossier comprenant une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le formulaire document cerfa « 3 en 1 n°13749*02 rempli, le certificat de cession établi par le vendeur, un certificat de non gage et de non-opposition, l’acquittement de la taxe due ainsi que la carte grise présentant la mention « vendu le » ou « cédé le », la date de la vente et signée par le vendeur ou la partie haute de la carte grise s’il s’agit du nouveau modèle.

Pour plus de convenance, vous avez l’opportunité de télécharger les documents cerfa et de recevoir en ligne le certificat de non gage ou de situation administrative. Si vous optez pour une démarche par correspondance, il importe de prendre au préalable les modalités d’envoi des dossiers auprès de la préfecture de votre choix. A noter que seuls ceux qui possèdent le nouveau modèle de carte grise peuvent réaliser la demande de carte grise de scooter par correspondance.

Nombreux parmi les usagers des services publics se plaignent des va-et-vient incessant ainsi que les longues files d’attente pour régulariser les dossiers administratifs. Justement, les professionnels en ligne contribuent à décharger les demandeurs de carte grise de scooter des différentes pressions liées à l’établissement des multiples papiers nécessaires.