L’attestation de non-gage ou certificat de situation administrative est un document démontrant qu’un véhicule ne fait pas l’objet de gage, caution ou nantissement. Ce certificat de non-gage est octroyé par le ministère de l’Intérieur et doit être présenté lors de la vente d’un véhicule.

concernant l’attestation de non gage

Ce document est d’une importance capitale puisqu’il permet à la personne ayant une créance sur une voiture de se faire payer sur son prix. L’attestation de non-gage doit être exigée lors d’un achat ou une vente de véhicule puisqu’il permet à l’acquéreur de connaitre les anciennes créances du vendeur.

Il existe deux types de certificat de non-gage, le simple et le détaillé. L’attestation de non-gage simple permet de savoir que la situation administrative du véhicule ne contient aucune disposition particulière. Il démontre que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’aucune opposition au transfert de carte grise. Il permet également de connaitre si la voiture n’a jamais été gravement endommagée, ne fait pas l’objet d’une amende en suspend et que son prix a été entièrement payé. Concernant l’attestation de non-gage détaillé, elle comporte des informations sur la situation administrative du véhicule : demande de saisie par un huissier, inscription au fichier des véhicules volés, etc.

Lors de l’achat d’un véhicule, le certificat de non-gage doit être présenté par le vendeur, ce document doit être daté de moins de deux semaines. La demande de certificatde non-gage d’un véhicule peut être faite auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Grâce au progrès technologique, la demande peut désormais se faire sur la toile.