En cas de changement de situation, quelques déclarations sont à faire pour mettre à jour votre carte grise. Une fois dans une telle situation, il est mieux de savoir que les changements d’état matrimonial, mariage, divorce ou veuvage est une démarche gratuite.

Les changements d’état civil ou de raison sociale en revanche, sont soumis à une taxe fixe. Pour un mariage, lors de la demande de changement d’immatriculation, l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille est un dossier obligatoire. Cette démarche concerne uniquement les véhicules acquis avant le mariage, si vous souhaitez par exemple utiliser le nom du conjoint. Si le véhicule est acquis pendant le mariage et que le certificat d’immatriculation est au nom de l’un des mariés, une taxe fixe est à payer. En cas de divorce, un jugement de divorce est à joindre aux dossiers à fournir pour modifier votre carte grise.

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Que faire pour un changement de situation sur une carte grise

Démarches nécessaires en cas de décès ou héritage

Après un décès et en cas d’héritage, une attestation du notaire est nécessaire. Sinon, un certificat d’hérédité délivré par le maire ou un certificat de propriété peut compléter le dossier, qui est à déclarer dans un délai de 6 mois. Pour un changement d’adresse, il faut aussi déclarer votre situation. Même si vous prévoyez juste un changement de domicile provisoire, vous devriez modifier l’adresse que vous avez sur votre certificat d’immatriculation, dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, si vous vous faites contrôler par les forces de l’ordre, vous serez passible d’amende. Celle-ci correspond à une contravention de quatrième classe.

Les règles à connaître pour modifier la carte grise

En tout cas, quel que soit le changement de situation, des règles sont à connaître pour modifier les informations sur votre carte grise. D’autres situations aussi peuvent arriver, comme la perte ou le vol d’un certificat d’immatriculation. Des règlements pour ces situations existent également.