Communément dénommé certificat de situation administrative, le certificat de non gage de voiture est un document administratif que l’ancien propriétaire doit procurer à l’acquéreur lors de la vente d’une voiture.

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Ce document a pour rôle d’attester que le véhicule mis en vente n’est pas soumis à un gage ni à une opposition de transfert d’immatriculation. Il faut savoir que ce certificat de situation administrative doit avoir été établi 15 jours avant sa remise au vendeur. En pratique, on peut énumérer particulièrement 2 sortes de certificat de non-gage à savoir le certificat de non gage simple et le certificat de non gage détaillé. Le premier est surtout dressé pour la vente d’une voiture d’occasion. Une demande de certificat de situation administrative simple stipule que la vente de la voiture peut être réalisée sans dispositions particulières. Plus précisément, la voiture n’est pas gagée an premier lieu et n’a pas de obstacle sur le plan administratif. C’est en disposant de ce certificat de non gage de voiture que le nouveau propriétaire pourra accélérer sa demande de nouvelle carte grise.

Pour ce qui est du certificat de gage détaillé, il est utile lorsque la voiture dispose d’une situation administrative particulière. C’est partir de ce document que l’acheteur pourra être en connaissance des oppositions que transportent le véhiculent. Il peut s’agir d’une opposition d’huissier, d’une opposition judiciaire pour le cas des voitures considérées comme volées, d’une opposition effectuée par un expert sur l’état physique du véhicule (accidenté ou irréparable).

Il faut noter que le certificat de situation administrative est procuré à titre gratuit. Tout véhicule enregistré dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) peut faire l’objet d’une demande de certificat de non-gage. La demande et l’obtention de ce document peuvent se faire au niveau de la Préfecture ou de la Mairie par le propriétaire. Pour le cas d’un certificat de non gage de voiture détaillé, l’avocat du vendeur peut effectuer les démarches à sa place.