Le certificat de non gage de voiture est la dénomination allouée à un dossier administratif employé dans le domaine d’une transaction de véhicules terrestres à moteurs.

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Ce document est également connu sous le nomde certificat de situation administrative. Il est exigé pour tous les chargements de propriétaires d’un véhicule immatriculé en France. Ce document est indispensable, même lorsque les parties contractantes dans la vente habitent dans le même département. Le certificat de non gage pour véhicule est un papier administratif procuré par la préfecture. Plus précisément, ce certificat répond à une certification d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une déclaration de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Le non gage est exigé pour la vente d’un véhicule.

Le certificat de non gage permet de vérifier que la voiture peut être vendue. La transaction n’est pas autorisée dans diverses situations, par conséquent le certificat de non gage de voiture ne peut être obtenu. En effet, ce document ne peut être délivré dans le cas où le véhicule transporte encore des amendes non payées après un délai de 4 mois plus la majoration. Les voitures volées et gagées ne peuvent pas bénéficier de ce document.

Par la suite, le document ne peut être procuré lorsque le propriétaire du certificat d’immatriculation a changé d’adresse sans effectuer un mis à jour au niveau du système d’immatriculation. Le certificat de situation administrative ne peut être demandé dans le cas où le véhicule est déclaré par l’assurance comme étant officiellement accidenté ou irrémédiable. Ce certificat peut être demandé aussi bien par le vendeur et le nouveau propriétaire. Il est obligatoire qu’il respecte certaines conditions comme la disposition du numéro de série de la voiture, des coordonnées du propriétaire de la carte grise. En général, le certificat est délivré au titulaire du certificat d’immatriculation. Toutefois, il est possible de faire récupérer un certificat de non gage de voiture par un tiers mais sous réserves de certaine condition.