Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document qu’il faut impérativement présenter à l’acheteur de véhicule quand vous vendez votre voiture.

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Inversement, lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous devez réclamer au propriétaire le certificat de non-gage du véhicule. En l’absence de ce document, vous ne pouvez pas l’immatriculer. Le certificat de situation administrative permet de vérifier si votre futur véhicule n’a pas été volé ou bien si elle n’a pas fait l’objet d’un gage de la part d’une société de crédit. Le certificat de non-gage est un document obligatoire à partir du moment où vous décidez de vendre votre véhicule. La préfecture est également habilitée à délivrer ce certificat.

Elle vous le fournit si le véhicule en question respecte bien toutes les caractéristiques pour pouvoir être remis à une autre personne. Dans le cas d’une vente de véhicule, il est indispensable de se rendre à l’avance à la préfecture pour être certain d’obtenir un certificat de situation administrative. En cas de refus de la part de la préfecture, cela permet au propriétaire de la voiture d’avoir suffisamment le temps de résoudre le problème.

Un certificat de situation administrative est valable s’il est daté de moins de 15 jours. Il est important pour un acheteur de toujours bien vérifier l’existence d’un certificat avant de s’engager et surtout d’annuler tout achat si le vendeur ne lui présente pas. Sur Internet, certains sites demandent de l’argent en échange de la création d’un certificat de non-gage. Sachez que ce document est totalement gratuit et seul l’État est en mesure de le délivrer pour être valable. L’une des obligations pour l’obtenir est de ne pas avoir d’amendes impayées. Pour cela, il n’y a que l’État qui est en mesure de vérifier cette information. Donc, il vaut mieux se rendre uniquement sur un site officiel afin de s’assurer de la validité de votre certificat de non-gage.