Après un divorce, vous avez la possibilité d’effectuer un changement de nom sur votre carte grise pour supprimer le nom de l’ex-conjoint ou changer le nom du conjoint sur la carte grise.

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Pour cela, il vous faudra fournir quelques pièces justificatives. Une demande d’immatriculation cerfa n°13750*03 est indispensable. N’oubliez pas de cocher la case « changement d’état civil ou changement d’état matrimonial ». Présentez l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.

Un document attestant du contrôle technique du véhicule et un jugement de divorce ou la convention de partage sont aussi exigés. Il faut noter que votre nom apparaisse sur les documents. Une copie du livret de famille ou l’ancien acte de mariage vous sera également demandé. La voiture que vous avez achetée pendant la durée de votre mariage sous le régime de la communauté de biens vous appartient à vous et à votre conjoint. En cas de décès de votre conjoint donc, vous devenez l’usufruitier du véhicule. Ce qui veut dire que vous pouvez l’utiliser librement.

Toutefois, il est impératif que vous procédiez à un changement de nom sur la carte grise pour pouvoir continuer à l’utiliser légalement. Vous devez donc présenter une demande d’immatriculation du véhicule cerfa n°13750*03 en cochant la case « changement d’état matrimonial ». Vous devez aussi fournir l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Vous devez aussi joindre un justificatif de passage au contrôle technique encore valide et un livret de famille attestant le décès du conjoint. Le coût d’un changement de nom sur une carte grise suite à un divorce ou à un décès est gratuit sauf pour les frais d’acheminement où il vous sera demandé 2,50 euros.