Après avoir téléchargé le fichier PDF en ligne sur le site officiel du gouvernement, le vendeur aura le formulaire nouveau modèle CERFA n°13754*02.

En l’ayant retiré en mains propres auprès des services de la préfecture, le vendeur aura le formulaire CERFA n°13754*01 à sa disposition. En outre, il est à noter que le formulaire n°13754*02 est le modèle le plus récent. Toutefois, les 2 formulaires sont valables, et le plus récent est celui disponible sur le net. Il est important de remarquer que concernant le certificat de vente pour une voiture, toutes les données et renseignements devront y être transcrits sans la présence d’aucune rature ni d’aucune forme de surcharge, sous sanction de non-valeur au moment de la ré-immatriculation. Les données personnelles du vendeur, ainsi que les informations concernant le véhicule devront être recopiées exactement sans omissions pour éviter des retours de dossiers.

Certificat de vente voiture

Le certificat de vente pour le deuxième formulaire constitue la deuxième partie du document « Déclaration de cession d’un véhicule ». Dans la partie attribuée au certificat de vente, l’ancien propriétaire devra remplir convenablement les cases correspondantes.

Renseignements nécessaires

Il inscrira son nom et son prénom ou la raison sociale ; ensuite le numéro SIREN si utile. Viennent après les renseignements concernant l’adresse complète, dans l’ordre : le numéro de la voie, l’extension, le type de la voie, et le nom de la voie. Le code postal et le nom de la commune complètent l’adresse. La date exacte à laquelle le véhicule a été vendu sera aussi indiquée. Des cases renseignant si le véhicule est en bon état ou encore s’il set cédé pour destruction sont à cocher selon le cas. La date à laquelle est signé le certificat vient à la fin, juste avant les parties attribuées aux signatures des 2 parties, le vendeur ainsi que l’acheteur du véhicule.