En cas de cession de votre voiture, vous êtes soumis d’adresser aux services préfectoraux un certificat de cession de voiture indiquant l’identité et la domiciliation déclarés par le nouveau propriétaire.

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Aussi appelé déclaration de cession d’un véhicule, ce document est incontournable lors de la vente d’un véhicule. Toutefois, vous devez obtenir une notice explicative du ministère afin de bien remplir votre certificat. Au moment de toute vente d’une voiture, le vendeur est tenu de mentionner « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la cession de manière inaltérable, non raturée et bien lisible sur le certificat d’immatriculation. Il doit ensuite le signer avant de le remettre à son acheteur. Ces indications sont essentielles pour que le vendeur puisse se couvrir en cas d’infraction du nouveau propriétaire.

Le certificat de cession de la voiture doit être dûment remplie et comporté deux parties notamment une partie de déclaration de cession et une autre partie réserver à la déclaration de vente. En tant que vendeur, vous devez impérativement remplir ces deux parties, sans aucune rature ni surcharge. Notons qu’une déclaration de cession sur papier n’est pas admise. Vous devez vous procurer le formulaire adapté auprès des organismes compétents. Sur la partie haute du certificat de cession de voiture qui indique « déclaration de vente », vous devez reporter vos coordonnées complètes, les coordonnées complètes de l’acheteur, la date et l’heure de cession, ainsi que la description de la voiture. Indiquez ensuite votre signature, vos nom et prénom.

Dans le cas où vous représentez une entreprise, vous devez renseigner votre qualité et un cachet de la structure. Sur la partie basse « certificat de vente », une fois encore vous devez indiquer vos coordonnées et la date de cession. Datez le document, apposez votre signature, vos nom et prénom avant de demander à l’acheteur d’apposer sa signature de même que ses nom et prénom.