Dès lors qu’il y a changement de nom sur le certificat d’immatriculation, il est obligatoire d’établir une déclaration de cession de véhicule.

contenu d’un certificat de cession voiture

La réalisation de cette procédure est obligatoire, mais simple à réaliser. Elle intervient surtout lors d’une vente, une destruction de véhicule et même au cours d’une simple donation. Quelle que soit la nature de la cession, le document doit être établi en 3 exemplaires. Le propriétaire, l’acquéreur et les autorités publiques doivent tous en disposer un exemplaire bien rempli. Le remplissage de ce document doit être effectué par le vendeur ou le cédant. Pour que le formulaire soit authentique, il est important qu’il ne comporte aucune rature. Les signatures de l’ancien propriétaire et du nouvel acquéreur doivent être visibles sur le document. Si la voiture est la propriété de nombreuses personnes, une procuration doit être remise à la personne qui s’occupera de l’élaboration du document. Les cordonnées des deux parties doivent également figurées sur la déclaration de cession de véhicule sans oublier la date de la transaction.

Le certificat d’immatriculation comporte également une date lors de sa remise au nouveau propriétaire. Cette dernière doit être identique à celle mentionnée sur le certificat de cession. S’il s’agit d’une vente, le certificat de vente matérialisé par l’encadré bleu doit être bien rempli par l’ancien propriétaire.

Lorsque c’est un acte à titre gratuit tel qu’une donation ou destruction, la case « cédé » doit être coché impérativement. La dite déclaration doit être envoyée à la Préfecture ou sous-préfecture dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Il faut savoir que le formulaire relatif à la déclaration (Cerfa 13754) peut être obtenu par différents moyens. Il est possible de l’obtenir auprès du guichet de la Préfecture. Le moyen le plus pratique et plus utilisé est le téléchargement en ligne du formulaire de la déclaration de cession de véhicule.