Le vendeur est tenu de faire une déclaration de cession de véhicule auprès de la Préfecture.

contenu d’un certificat de cession voiture

Mais cela ne suffit pas, puisque divers documents doivent être également remis à l’acheteur pour justifier la vente de la voiture. Cette déclaration et ces documents permettront à l’ancien propriétaire se défaire de toutes responsabilités concernant le véhicule à l’avenir. En contrepartie, ceux-ci sont des preuves apportées par l’acheteur lors de l’établissement d’une nouvelle carte grise à son nom. Ces documents sont : la carte grise de la voiture, un formulaire Cerfa n° 13754*02 qui est requis pour la déclaration de cession proprement dite, un certificat de non-gage sans oublier le certificat de contrôle technique pour les voitures plus de 4 ans. S’il s’agit d’un vendeur professionnel, un récépissé de déclaration d’achat est indispensable.

Lors de la remise de l’ancienne carte grise, certaines dispositions doivent être prises en compte. Pour une carte grise fichée dans l’ancien SIV, elle doit comporter la mention « vendu le ou cédé le ». Cette inscription doit être bien lisible tout comme la date et l’heure de la transaction. Le vendeur ne doit pas oublier de signer ce document. Les étapes sont presque les mêmes pour les cartes grises régies par le nouveau SIV sauf que le coupon détachable doit être conservé par le nouveau propriétaire.

Ce document lui permettra de circuler durant 1 mois et pour justifier la déclaration de cession de véhicule. Les informations sur l’acheteur ainsi que les signatures des deux parties doivent être vues sur le coupon. Pour ce qui est du Cerfa n° 13754*02, il doit être rempli, signé et produit en 3 exemplaires originaux. Les deux parties doivent en posséder chacun et le dernier est adressé à la Préfecture dans les 15 jours suivant la transaction. Le certificat de non-gage quant à lui doit avoir une validité de 15 jours au maximum. Bref, une déclaration de cession de véhicule est une opération facile, mais obligatoire.