Une déclaration de vente d’une voiture est un dossier obligatoire lorsque vous effectuez une déclaration de cession de véhicule.

je donne mon véhicule

La production de ce document est laissée à votre soin, mais doit comporter votre signature et celle de l’acheteur. Dans le cas où vous n’êtes pas le seul propriétaire de la voiture à vendre, il est impératif que les autres propriétaires signent le document ou vous fournissent une lettre de procuration. La déclaration de cession doit être produite en 3 exemplaires afin que chacune des parties ainsi que la Préfecture en dispose. Le document ne doit renfermer aucune rature lors de son remplissage. En même temps, toutes les informations obligatoires doivent être complétées à savoir : les coordonnées de l’acheteur et les vôtres, la description détaillée du véhicule.

Lorsque la déclaration de vente d’une voiture est bien remplie, vous êtes tenu de la faire parvenir au niveau de la Préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Vous avez le choix entre le déposer directement auprès des guichets ou l’envoyer par voie postale. Si vous habitez la capitale, votre déclaration doit être remise en main propre au service des cartes grises de la préfecture de police. Vous disposez de 2 semaines au maximum pour envoyer votre déclaration au niveau de la Préfecture. En suivant cette procédure, vous vous dégagez de toute responsabilité sur la voiture à compter de la date de la transaction.

Si votre carte grise est enregistrée dans le nouveau système d’immatriculation de véhicule, il vous suffit de remettre à votre acheteur le coupon détachable. Les coordonnées du nouvel acquéreur ainsi que votre signature doivent figurer sur le coupon. Ce dernier permettra au nouveau propriétaire de circuler librement durant un mois. Il est conseillé à l’acheteur d’être toujours en possession de la déclaration de vente d’une voiture tout au long des ses déplacements.