Tôt ou tard, l’acquéreur d’un véhicule devra payer pour ses délits même dans le cas où la voiture est encore au nom de l’ancien propriétaire.
L’accusé d’enregistrement cession véhicule : une preuve irréfutable
Articles catégorisés: Déclaration de vente
L’utilité d’un accusé d’enregistrement de vente de voiture
Après commercialisation de votre véhicule, vous devez compléter avec l’acquéreur le formulaire de déclaration de cession cerfa n° 13754*02. Grâce à ce document, la vente et la réimmatriculation de la voiture sont formelles.
Présenter un accusé d’enregistrement de vente de voiture, pour refuser une contravention
Le refus de paiement d’une amende pour voiture vendue doit être accompagné de l’accusé d’enregistrement de vente de voiture, de l’original de l’avis de contestation et du certificat de cession.
Accusé d’enregistrement de vente de voiture et excès de vitesse
Même si le véhicule est encore au nom du vendeur, l’acheteur est responsable de l’infraction commise par sa personne.
Les recours à effectuer quand vous n’êtes pas en possession de l’accusé d’enregistrement de vente de voiture
Si le vendeur oublie de déposer l’exemplaire du certificat de cession à la Préfecture, il ne recevra pas l’accusé d’enregistrement de vente de voiture.
Le bon moment pour demander l’accusé d’enregistrement de vente de voiture
Vous devez vous assurer que le véhicule objet de la transaction est bien enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules. L’accusé d’enregistrement de vente de voiture est le seul document permettant de prouver cette action.
Focus sur l’amende pour voiture vendue
Chaque jour, on entend la plainte de certains automobilistes qui reçoivent une amende pour une voiture vendue.
Internet s’invite dans la contestation d’amende pour une voiture vendue
Tout ancien propriétaire peut effectuer une contestation d’amende pour une voiture vendue et ce quelque soit la nature de l’infraction commise par le nouveau propriétaire.
L’établissement de certificat de vente de voiture à un organisme
Etablir le certificat de vente de voiture à un organisme présente des particularités. En effet, l’organisme jouit d’un statut de personne morale.
Etablir un certificat de non gage de voiture pour apporter une garantie au véhicule mis en vente
Pour toute transaction de véhicule à moteur, il est impératif que le vendeur établisse un certificat de non gage voiture.
