
Tôt ou tard, l’acquéreur d’un véhicule devra payer pour ses délits même dans le cas où la voiture est encore au nom de l’ancien propriétaire.
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La carte grise sans stressTôt ou tard, l’acquéreur d’un véhicule devra payer pour ses délits même dans le cas où la voiture est encore au nom de l’ancien propriétaire.
Après commercialisation de votre véhicule, vous devez compléter avec l’acquéreur le formulaire de déclaration de cession cerfa n° 13754*02. Grâce à ce document, la vente et la réimmatriculation de la voiture sont formelles.
Le refus de paiement d’une amende pour voiture vendue doit être accompagné de l’accusé d’enregistrement de vente de voiture, de l’original de l’avis de contestation et du certificat de cession.
Même si le véhicule est encore au nom du vendeur, l’acheteur est responsable de l’infraction commise par sa personne.
Si le vendeur oublie de déposer l’exemplaire du certificat de cession à la Préfecture, il ne recevra pas l’accusé d’enregistrement de vente de voiture.
Vous devez vous assurer que le véhicule objet de la transaction est bien enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules. L’accusé d’enregistrement de vente de voiture est le seul document permettant de prouver cette action.
Chaque jour, on entend la plainte de certains automobilistes qui reçoivent une amende pour une voiture vendue.
Tout ancien propriétaire peut effectuer une contestation d’amende pour une voiture vendue et ce quelque soit la nature de l’infraction commise par le nouveau propriétaire.
Etablir le certificat de vente de voiture à un organisme présente des particularités. En effet, l’organisme jouit d’un statut de personne morale.
Pour toute transaction de véhicule à moteur, il est impératif que le vendeur établisse un certificat de non gage voiture.