C’est toujours ennuyeux et agaçant pour un ancien propriétaire de recevoir une amende pour une voiture vendue.

En finir avec l’amende pour une voiture vendue

Ce n’est pas un cas isolé parce que de plus en plus d’anciens propriétaires font face à cette situation. Les raisons sont diverses. Soit la déclaration de cession envoyée à la Préfecture n’a pas été bien enregistrée. Il se peut en effet que le dossier soit bien classé dans le tiroir de la Préfecture et la cession n’est pas effective.

Soit l’acheteur n’a pas encore effectué la procédure de réimmatriculation de la voiture achetée à son nom. Entre temps, le nouveau propriétaire a commis quelques infractions, et c’est l’ancien qui va être tenu responsable devant la loi. Pour échapper à cela, le vendeur doit être en possession de l’accusé d’enregistrement de la cession de véhicule. Pour disposer de ce document, il suffit de quelques clics. L’intéressé ira sur la plateforme de son choix et va enregistrer sa déclaration en remplissant le formulaire disponible sur le site. Par la suite, il doit valider pour recevoir quelques heures après le document qui lui sera utile pour contester l’amende pour une voiture vendue.

Dès la réception d’une première contravention, l’ancien propriétaire doit tout de suite effectuer les démarches à la contestation. Dans la plupart des cas, un PV est toujours accompagné d’un formulaire de requête en exonération. Ce formulaire comporte la mention « véhicule vendu » sur laquelle l’intéressé doit cocher.

Ensuite, il doit envoyer ce dernier par voie postale de préférence par lettre recommandée avec accusée de réception à un officier u Ministère Public. Le formulaire sera accompagné de quelques pièces justificatives telles que la déclaration de vente, déclaration de cession et l’accusée de la déclaration de cession fournie par la Préfecture. L’envoi doit être réalisé dans les 45 prochains jours suivant la date de la contravention. Tous ces documents réunis sont la garantie de l’acceptation d’une contestation d’amende pour une voiture vendue.