Le certificat de vente de voiture pour destruction est un document à établir lorsqu’on veut céder sa voiture pour être détruite.

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Actuellement, de plus en plus de personnes désirent se débarrasser de leurs voitures hors d’usage. La question que l’on se pose immédiatement c’est comment le faire et avec qui va-t-on faire la transaction. En premier lieu, le propriétaire doit établir le certificat de vente de véhicule pour destruction. Avant d’engager les procédures d’établissement du certificat de vente pour destruction proprement dit, il vous faut un acquéreur. La loi précise que la cession de véhicule pour destruction ne peut se faire qu’avec des professionnels agréés ou habilités. Ceci implique que vous devez chercher votre acquéreur parmi les professionnels habilités.

Les services d’appui en ligne vous permettraient de trouver facilement toute une liste de démolisseur ou de broyeur que vous jugerez par rapport à leur crédibilité ou à leur professionnalisme mais également par rapport à leur offre de prix. Une fois que les modalités de vente du véhicule sont conclues avec votre acquéreur, vous devez entamer les démarches pour officialiser votre vente. Vous aurez à faire la déclaration de vente pour destruction.

Les dossiers de vente du véhicule pour destruction doivent être déposés à la préfecture choisie par le vendeur dans un délai de 15 jours après la vente. Les formulaires de déclaration de vente et de certificat de vente sont téléchargeables via internet. Tous les renseignements demandés doivent être inscrits dans ces formulaires. En particulier, il faut vérifier la conformité des pièces d’identité et des coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Le vendeur ne doit pas oublier de faire mention « vendu pour destruction à un professionnel agréé » dans la partie déclaration de vente. Dans la partie certificat de vente de voiture, il est impératif que le numéro d’agrément VHU de l’acquéreur en tant que professionnel y soit apposé de même que sa signature.