Pour toute transaction de véhicule à moteur, il est impératif que le vendeur établisse un certificat de non gage voiture.

date de la première immatriculation

Ce document également appelé certificat de situation administrative doit être fourni à l’acheteur par le vendeur. Il a pour objectif d’attester que le bien mis en vente ne fait pas l’objet d’un gage. C’est également une attestation qui permet le transfert de la carte grise, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune opposition sur le changement du certificat d’immatriculation. L’intérêt principal de ce document est la garantie fournie à l’acheteur. En effet, ce document permet au nouveau propriétaire de n’avoir aucune crainte sur le bien qu’il vient de se procurer. En d’autres termes, ce document apporte une certaine sécurité juridique vis-à-vis de l’acquéreur.

Pour avoir la possibilité de procurer ce certificat de non-gage au preneur, l’ancien propriétaire a l’obligation de fournir au préalable les renseignements requis auprès des autorités publiques. Pour cela, il lui est imposé de remplir un formulaire de certificat de non gage de voiture sur le quel il doit mentionner les informations sur le véhicule ainsi que sur sa personne. Doivent être inscrits sur le formulaire : le numéro d’immatriculation, la date de la première immatriculation, date de la carte grise ainsi que les coordonnées du vendeur.

La remise de ce document administratif à l’acheteur doit être effectuée lors de la conclusion de la transaction. Le certificat doit être daté de moins de 2 semaines au maximum. Différents moyens peuvent être utilisés pour obtenir ce document. En premier lieu, il possible de l’acquérir physiquement auprès de la Préfecture, sous-préfecture et la Mairie dans certaines grandes agglomérations. Pour ceux qui n’ont pas le temps de se déplacer, il leur est possible de faire une demande en ligne ou par correspondance. En cas d’absence de certificat de non gage voiture, il est impossible de réaliser une vente de véhicule.