Concrètement, un modèle de certificat de non gage disponible en ligne sur internet se présente comme suit : Le logo et la dénomination du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire sont présentés officiellement à l’entête du document de non gage certificat.

Le certificat de situation administrative

Ensuite vient l’objet du document, « Certificat de situation administrative ». L’observation « Valable 1 mois » suit l’objet du document. Cette observation indique donc qu’à compter de la date à laquelle le certificat a été émis, sa durée de recevabilité est d’une période de 1 mois. La mention « Application des décrets n°53-968 du 30 septembre 1953 et n°55-655 du 20 mai 1955 » qui vient après la note sur la durée viable du document confirme que le document est vraiment sous l’égide du Ministère de l’Intérieur, et qu’il a une légalité administrative. Après tout cela débutent les informations concernant le véhicule mis en vente, et nécessitant un non gage certificat.

Renseignements importants concernant le véhicule

C’est dans cette partie qu’avoir sous la main la carte grise du véhicule en question est très utile, ces renseignements étant souvent méconnus par tous du bout de la langue. A savoir donc, le numéro d’immatriculation du véhicule ; son numéro dans la série du type ; sa marque ; son type ; la date à laquelle il a été déclaré (la date de sa 1ère immatriculation). Ensuite, véritables objets du document, les renseignements concernant la situation du véhicule par rapport à l’administration. Si aucun gage ou autre opposition n’est susceptible d’empêcher la vente et l’immatriculation du véhicule au nom de son acheteur, il devrait être indiqué, « aucune opposition judiciaire inscrite » ; « aucune opposition du Trésor inscrite » ; « aucune opposition d’huissier inscrite » ; et enfin « véhicule non gagé ». La date du certificat de non gage est mentionnée à la fin, juste avant le cachet du Ministère de l’Intérieur.