Il est toujours obligatoire de produire une déclaration de cession de véhicule même pour une voiture donnée à titre gratuit.

contenu d’un certificat de cession voiture

Divers documents doivent effectivement procurer par l’ancien propriétaire au nouvel acquéreur. Cette procédure est obligatoire étant donné qu’il y a changement de propriétaire. Comme document principal, le certificat d’immatriculation. Ce dernier servira au nouveau propriétaire pour la demande d’une nouvelle carte grise à son nom. Que ce soit une carte grise enregistrée dans l’ancien ou le nouveau système d’Immatriculation, l’inscription « cédé le » suivie de la date de la cession doit être mentionnée sur la carte grise. Le donneur doit également apposer sa signature sur le certificat d’immatriculation. Si la voiture est fichée dans le nouveau système, les coordonnées du nouveau propriétaire ainsi la signature du cédant doivent figurer sur le coupon détachable. Ce dernier est nécessaire pour permettre au nouvel acquéreur de circuler librement jusqu’à l’obtention de la nouvelle carte grise.

Un formulaire Cerfa 13754*02 est également indispensable lors d’une déclaration de cession de véhicule. Toutes les informations qui se trouvent sur le formulaire doivent être remplies. Les signatures du cédant et de l’acquéreur sont obligatoires sur le formulaire. Dans le cas où la voiture est la propriété de plusieurs personnes, ces dernières doivent signer le document ou donner une lettre de procuration à l’une d’entre elles.

Le Cerfa 13754*02 doit être réalisé en 3 exemplaires : l’un à l’ancien propriétaire, l’autre à l’acquéreur et le dernier à faire parvenir à la Préfecture dans les 2 semaines suivant la cession. Autre document à allouer à l’acquéreur, le certificat de non-gage. Ce dernier est preuve que le véhicule n’est pas mis en gage et qu’il n’est soumis à aucune opposition. Le document doit être daté de moins de 15 jours. Le dernier document nécessaire à une déclaration de cession de véhicule est la présentation d’un certificat de contrôle technique notamment pour une voiture vieille de 4 ans.