Pour l’obtention d’une carte grise à la préfecture, il y a quelques pièces à présenter. Pour le cas d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit se charger de l’immatriculation du véhicule en moins d’un mois à partir de la date de cession.

Il doit alors monter des justificatifs administratifs comme une pièce d’identité, un justificatif de logement, une demande de carte grise (plus connu sous l’appellation cerfa n° 13750*03), l’exemplaire n° 1 du certificat de vente préalablement rempli par l’ancien propriétaire ou le cerfa n°13754*02 ou une facture effectuée par le vendeur. Dans le cas où l’acheteur en question n’est pas un particulier mais un professionnel, il faut une déclaration d’achat.

D’autres justificatifs à présenter pour une carte grise à la préfecture

L’ex-propriétaire doit rendre au nouveau propriétaire l’ancien certificat d’immatriculation où est indiquée la date de cession signée par l’ancien propriétaire en plus de l’attestation de contrôle technique n’excédant pas les six mois. Le cas de copropriétaires mariés requiert une démarche particulière pour avoir la carte grise à la préfecture. D’emblée, il est à préciser qu’il s’agit seulement le cas d’un couple hors régime de la séparation des biens. Un livret de famille est nécessaire si le demandeur procède seul aux démarches.

L’un des époux peut demander la carte grise en son nom ?

Il est possible pour l’un des époux de faire la demande de certificat d’immatriculation en son nom propre. Pour ce faire, il doit se munir d’une attestation signée par son partenaire. Il est à signaler que dans ce cas de figure, il ne devrait y avoir de concordance entre celui qui procède à la demande du titre et l’acheteur. Selon le cas donc, il y a cinq ou sept justificatifs administratifs à fournir pour obtenir la carte grise à la préfecture. Il en va aussi du délai d’obtention du document.