Déclaration de cession de voiture : elle atteste de la vente de son véhicule

Avant la remise de la carte grise au nouvel acquéreur, l’ancien propriétaire doit indiquer la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature.

CERTIFIFCAT DE NON GAGE ET VOITURE VENDUE

Indiquer l’heure de la cession est essentiel pour l’ancien propriétaire car cela le dégage de sa responsabilité en cas d’infractions commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur. Lors de la cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire est dans l’obligation d’adresse dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture, une déclaration de cession de voiture mentionnant la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur. Il s’agit du formulaire cerfa N°13754*02. L’exemplaire n°1 de la déclaration de cession de voiture est destiné à l’acquéreur, l’exemplaire n°2 est remis à la préfecture et l’exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

Votre déclaration de cession de voiture avec Carte Grise Express

Le but premier de Carte Grise Express est de répondre parfaitement aux attentes de ses clients. Ainsi, pour votre déclaration de cession de voiture, le professionnel fait tout pour que cette démarche soit effectuée dans les plus brefs délais. Avant de venir dans l’un des centres agréés, commencez par télécharger directement, via le portail, les documents officiels et complétez-les de chez vous. En cas de difficultés, Carte Grise Express vous y aidera lorsque vous serez sur place. Une fois votre >déclaration de cession de voiture duement complétée, elle est transmise afin qu’elle soit traitée dans les plus brefs délais. Simple, n’est-ce pas ?