Dès lors que l’on prend la décision de mettre en vente un véhicule, le certificat de non gage voiture devient obligatoire.

Il est de ce fait implicite que la préfecture ne le remettra que si ce véhicule répond parfaitement aux exigences de l’administration pour pouvoir être vendu à une tierce personne. Ces exigences administratives revendiquent plus précisément si : ledit véhicule est gagé pour un encours de crédit non payé ; si au véhicule s’applique une opposition judiciaire pour la remise du certificat de non gage voiture pour un vol par exemple, si le Trésor Public fait obstacle à la délivrance du document pour amendes non payées, si les coordonnées du propriétaire sont encore exactement à jour ; et si une déclaration d’experts automobiles indique le véhicule comme VEI ou VGA.

Certificat de non gage voiture

Donc, dans le cas où le véhicule est mis en vente, il est essentiel d’entreprendre une demande du certificat de non gage voiture, suffisamment à l’avance, pour être assuré de son obtention. Dans le cas où la préfecture a décelé une ou plusieurs particularités sur le véhicule ou son propriétaire, elle sera en mesure de refuser de délivrer ledit certificat. Au propriétaire donc d’essayer de résoudre son problème et ainsi, il pourra rétablir la condition de son véhicule, valable pour l’obtention du certificat de non gage.

Achat de véhicule d’occasion

Dans l’hypothèse où un véhicule est cédé sans la présence d’un certificat de situation administratif, la préfecture de police est en mesure d’en contester l’immatriculation au nouveau propriétaire. L’acheteur se doit donc d’exiger la remise de ce document important par le vendeur lors d’un achat de véhicule d’occasion et voire de s’abstenir à l’achat en cas de l’absence de ce certificat. Toutefois, il devra bien s’assurer par ailleurs que ledit certificat date de moins de 15 jours, pour être légalement recevable.