Pour réaliser une vente de véhicule, l’établissement d’un certificat de non gage de voiture est obligatoire.

certificat de non gage de voiture détaillé

A travers ce document également appelé certificat de situation administrative, le nouveau propriétaire pourra effectuer la démarche d’une demande de nouvelle carte grise. L’acquéreur doit être en possession de ce document au moment de la transaction et doit être daté de moins de 15 jours. Il existe 2 types de certificat de situation administrative : le certificat de situation administrative simple et un certificat de situation administrative détaillé. Pour le premier cas, l’inscription « absence de gage et d’opposition » est visible sur le certificat de non gage.

Pour le second cas, il se peut que la voiture soit gagée ou comporte diverses oppositions. Un véhicule est gagé lorsque vous avez acquis la voiture par la voie d’un crédit-bail et que celui-ci n’est pas soldé. Le véhicule est frappé d’une opposition lorsque ce dernier comporte une opposition judiciaire ou une injonction réalisée par un expert. Le certificat de non gage de voiture détaillé ne peut être obtenu qu’au niveau de la Préfecture.

En effet, le certificat comporte la notification « le certificat de situation administrative véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Il vous est permis de retirer un certificat de non gage de trois manières distinctes. La plus pratique et la plus utilisée est la demande de certificat de situation administrative en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir toutes les informations obligatoires sollicitées par le site. Par la suite, vous pourrez faire votre demande par courrier.

Vous devez adresser votre demande à une Préfecture sur un papier libre en mentionnant les renseignements sur la carte grise ainsi que vos coordonnées. Une enveloppe timbrée à votre nom doit être également fourni. Enfin, une demande de certificat de non gage de voiture peut être réalisée au niveau des guichets d’une Préfecture ou sous-Préfecture et Mairie.