Pour que la transaction se déroule parfaitement, la personne effectuant une déclaration de cession d’un véhicule doit fournir quelques documents à l’acquéreur.

document à conserver

Selon l’article l’article R.322-4 du code de la route, les documents suivants doivent être remis par propriétaire lors de la transaction : la carte grise avec la mention « vendu » ou « cédé le » avec la date, l’heure de la vente et sa signature. Cette carte grise renferme un coupon détachable, dont la partie renfermant les informations concernant l’acheteur doit être complétée par le vendeur. Grâce à ce coupon, le nouvel acheteur peut circuler avec le véhicule pendant 1 mois en attendant la délivrance de son certificat d’immatriculation. La carte grise doit être offerte à l’acheteur lors de la déclaration de cession du véhicule.

Le nouveau propriétaire doit dans un délai d’un mois faire une demande de certificat d’immatriculation auprès de la préfecture. Cette demande qui doit être faite avec un formulaire cerfa 13750*02. Le vendeur doit aussi fournir un certificat de cession rempli et signé par les deux parties. Il ne faut pas oublier de présenter le certificat de situation administrative datée de moins 15 jours.

Grâce à ce certificat provenant de la préfecture, vous pouvez savoir si le véhicule objet de la vente est gagé ou pas. Grâce à ce certificat de non-gage, vous pouvez connaitre si l’administration ne fait pas opposition à la vente du véhicule. Quand la voiture vendue à un particulier a été utilisée depuis 4 ans, le vendeur doit présenter un rapport de contrôle technique lors de la déclaration de cession du véhicule. Ce document doit être daté de mois de six mois au moment de la vente du véhicule. Doivent également être remis au nouvel acheteur : la lettre de demande de certificat de situation administrative du véhicule, la demande d’envoi du rapport de contrôle technique et la lettre de demande de carte grise.