En cas de cotitularité, la déclaration de cession de véhicule remise par le vendeur nécessite la signature de toutes les personnes concernées.

remettre à l’acheteur

L’exception intéresse deux cas dont la première concerne les cotitulaires qui ne peuvent pas signer et qui établissent une procuration afin que les autres signent pour eux. L’autre cas correspond aux époux mariés sous le régime de la communauté de biens, auquel cas l’un des époux peut signer seul le document au nom des deux. Afin que l’acquéreur puisse mettre le titre à son nom, l’ancien propriétaire doit également lui remettre l’ancien titre d’immatriculation, le certificat de situation administrative et le justificatif de contrôle technique si le véhicule n’en est pas dispensé et qu’il a plus de 4 ans. Ce dernier document doit dater de moins de 6 mois et avoir été délivré en France ou dans l’UE. S’il s’agit d’une contre-visite, la validité minimum requise est de 2 mois.

Dans le cas où le vendeur est un professionnel de l’automobile, il faut que ce dernier fournisse un récépissé de déclaration d’achat. Si le vendeur change d’adresse avant la transaction, il doit d’abord effectuer une demande de carte grise pour changement de domicile avant de concrétiser la vente. Il est impératif que sa nouvelle adresse figure sur la déclaration de cession. Toutefois, les professionnels qui vont procéder à une revente sont exemptés de cette démarche.

S’agissant d’une 2 roues de moins de 50cc jamais immatriculée, le certificat de conformité ou un document équivalent dot être fourni par l’ancien propriétaire. Quant à la carte grise qui accompagne la déclaration de cession, elle doit être datée et signée par le vendeur avec la mention « cédé » ou « vendu » s’il s’agit d’un titre exempt de coupon détachable. Pour les certificats d’immatriculation qui en comportent, cette partie doit être remplie avec les coordonnées de l’acheteur avec la date de la transaction et la signature du vendeur.