Une copie de la déclaration de cession de véhicule cerfa n° 13754*02 doit être présenté par le vendeur au moment de la transaction.

quelques obligations

Les deux parties doivent signer sur l’encadré de l’acte de vente. Même quand il s’agit de don ou de cession à titre gratuit, la signature est obligatoire. L’original de la déclaration de cession doit être en la possession du nouveau propriétaire désirant faire ré-immatriculer le véhicule. Si un vendeur en cours de déménagement désire vendre son véhicule, il doit au préalable effectuer une demande de changement d’adresse.

C’est l’adresse exacte du vendeur au moment de la transaction qui doit être mentionné sur le certificat d’immatriculation. Un véhicule doit être immatriculé au nom de l’acheteur même s’il désire le revendre. Un certificat de situation administrative daté de moins de deux semaines doit être présenté par l’ancien propriétaire à l’acquéreur. Le vendeur doit aussi présenter une preuve du contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. C’est un document indispensable surtout pour les véhicules qui ne proviennent pas d’un garage ou d’un concessionnaire.

La transaction peut toujours avoir lieu même si la preuve du contrôle technique n’est pas satisfaisante pour l’acheteur. Ce dernier accepte dans ce cas d’effectuer des réparations après l’acquisition du véhicule. La déclaration de cession du véhicule doit être réalisée deux semaines suite à la vente. C’est pour cela vous devez avoir en votre possession le formulaire cerfa n° 13754*02. La déclaration de cession d’un véhicule peut être réalisée dans la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche. Cette opération peut aussi être faite auprès du service des cartes grises de la préfecture de police de Paris. Vous pouvez envoyer par courrier à la préfecture cette demande de déclaration de cession de véhicule.