Le certificat de non-gage d’une voiture constitue une garantie de la bonne foi du vendeur concernant le bien qu’il veut céder et préserve ainsi l’acheteur.

C I A simple

Rien à première vue ne peut laisser savoir que le vendeur n’a pas payé une amende ou qu’il n’est vraiment le propriétaire. La seule preuve tangible qui confirme que ces doutes peuvent être écartés est le certificat de non-gage d’une voiture. Cependant, une vente peut se faire que le véhicule soit frappé d’opposition, fasse l’objet d’un gage ou aucun de tout cela. Afin de considérer les deux possibilités, les services publics ont mis en place des certificats correspondants à chaque cas.

Le certificat de situation administrative simple est le type de documents que le ministère de l’intérieur remet au propriétaire du véhicule mis en vente lorsqu’il n’existe aucun obstacle à la réalisation de la vente. Dès lors que l’acheteur est en possession d’une telle attestation, il peut entreprendre sans problèmes l’immatriculation de sa voiture après le transfert de la carte grise. Il est important de vérifier la date d’émission du certificat de non-gage d’une voiture, laquelle atteste sa validité. Un document délivré depuis plus de 15 jours a perdu toute sa crédibilité.

Dans le cas où l’accord de vente s’est fait entre les deux parties sans que ce document n’ait été présenté, l’acquéreur est en droit d’exiger du vendeur que ce dernier fasse lever l’opposition ou le gage ultérieurement. Tant que le problème persiste, le propriétaire peut faire une demande de certificat de situation administrative détaillé en attendant que la situation évolue. Grâce à cette attestation, il peut tenter de faire lever le gage sur présentation de celle-ci à l’établissement concerné. Généralement, il faut rembourser le crédit contracté pour financer l’achat du véhicule avant de pouvoir obtenir la version simple. Que la démarche pour l’acquisition d’un certificat de non-gage d’une voiture soit faite en ligne ou de façon classique, aucun frais n’est demandé par l’administration.