Un certificat de non-gage est un document officiel délivré par le service d’administration routière. CN G

C’est la préfecture, la maire ou la sous-préfecture qui prend en charge l’établissement de ce certificat. Ce document doit obligatoirement être présenté à la vente d’un véhicule. Il sert essentiellement à certifier que le véhicule n’est pas gagé. Ce document administratif atteste qu’il n’y a aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. S’il est prouvé que le véhicule n’est sujet à aucun gage, le certificat de non-gage est délivré. La mention qui figure sur le document atteste que la voiture n’est pas gagée et qu’aucune particularité n’apparaît sur l’automobile.

En France, c’est le Ministère de l’Intérieur qui délivre le certificat de non-gage. Leur rôle est de prouver qu’un véhicule ne sert pas de gage. Les créances qui prennent le véhicule en caution sont inscrites au fichier les cartes grises. Le certificat de non-gage permet au futur acquéreur de jouir du bien qu’il vient d’acheter sans craindre quoi que ce soit. Les vendeurs de véhicules d’occasion doivent obligatoirement présenter ce certificat de situation administrative à l’acheteur lors de la vente. Cela permet de dissuader les vendeurs qui ont une créance et dont le véhicule sert de gage ou de caution leur permet de recouvrer sur le prix de vente.

Le certificat de non-gage évite ainsi à l’acquéreur de voir son véhicule saisi par des créances de l’ancien propriétaire. Les véhicules terrestres à moteur concernés par le certificat de non-gage sont : voiture, scooter, moto, tracteur, trottinette à moteur et dameuse entre autres. Le vendeur devra au préalable communiquer les informations demandées auprès des services de la préfecture lorsqu’il veut fournir un certificat de non-gage à l’acheteur. Pour cela, il devra remplir un formulaire en fournissant les renseignements sur la voiture et sur lui-même. Ce certificat vise à instaurer une certaine sécurité juridique au profit de l’acheteur.