Pour la vente de véhicule, une attestation de non gage est une pièce administrative importante. Ce document valide de manière officielle l’absence de gage sur le véhicule et l’autorisation au transfert du certificat d’immatriculation.

vente de  véhicule Lorsqu’ aucune créance n’est à relever chez le vendeur, l’attestation de non gage portera les mentions suivantes : aucune opposition judiciaire inscrite ; aucune opposition du trésor inscrite ; aucune opposition d’huissier inscrite et véhicule non gagé, suivi de son nom et de son adresse. Si l’une des conditions administratives précédentes n’est pas respectée,l’attestation ne sera pas attribuée et le véhicule ne peut pas être vendu. Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’il est soumis à une politique de crédit envers des tiers tels que : le concessionnaire; l’ancien propriétaire ; la banque ; l’assurance… Ce qui impose sur le propriétaire une garantie qui, en principe, l’empêche de vendre le bien jusqu’à la levée du gage.

Selon la pratique, l’attestation de non gage pour une voiture immatriculée en France doit être remise par l’acheteur durant la transaction. Cette démarche permet à l’acheteur d’avoir l’authentification administrative d’une voiture en règle vis-à-vis du service d’immatriculation de France. Selon les conditions de vente, le vendeur ou l’acheteur peut faire la demande auprès de la préfecture, mais l’idéal sera plutôt l’acheteur car le vendeur n’en aura plus besoin après l’opération de vente. Le nouvel acquéreur doit prendre cette précaution avant d’acheter, car en cas d’achat d’un véhicule gagé, il se retrouvera dans l’incapacité d’immatriculer sa voiture et sera pénaliser d’une amende de 185 euros. Pour l’approbation, une attestation de non gage peur être validée soit par les services à la mairie soit par la préfecture. Pour le propriétaire l’attestation de non gage rester définitive, jusqu’à ce qu’il déménage ou engage sa voitures pour d’autres sources financière.