Au même titre qu’une vente de voiture ou une donation, la destruction d’un Véhicule Hors d’Usage nécessite la présentation d’une déclaration de cession de véhicule.

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Pour ce faire, différents documents doivent être montés par le propriétaire tels que la carte grise, un certificat de non-gage et un formulaire de déclaration de cession (Cerfa 13754*02). Le professionnel qui s’occupe de la destruction de la voiture va octroyer au propriétaire un justificatif de pris en charge pour destruction. Il est obligatoire que le propriétaire inscrive la mention « cédé pour destruction ». À côté, le propriétaire doit apposer sa signature, la date ainsi que l’heure. Le certificat de non-gage communément connu sous le nom de certificat de situation administrative et le formulaire Cerfa 13754*02 doivent être retirés auprès de la Préfecture. Il est également possible de les télécharger sur Internet. La validité du premier document doit être d’au moins 15 jours précédents la destruction.

Pour ce qui est du document de cession pour destruction, il doit être produit le jour où le professionnel va récupérer la voiture à détruire. Il faut savoir que la production d’une déclaration de cession de véhicule pour destruction est régie par la loi du 24 Mai 2006. 3 exemplaires sont toujours indispensables dont les 2 premiers sont fournis au propriétaire et le dernier sera alloué au professionnel.

Dans les 15 jours suivants, l’enlèvement de la voiture, le propriétaire doivent envoyer à la Préfecture un exemplaire de la déclaration. Le certificat d’immatriculation doit être joint à cette dernière afin de supprimer définitivement l’immatriculation du véhicule du SIV. Cette procédure a également pour effet de dégager toute la responsabilité du propriétaire sur le véhicule à détruire. Enfin, la déclaration de cession de véhicule est utile pour mettre fin à un contrat d’assurance. Le document doit être envoyé à l’assureur.