Le certificat de non gage de voiture communément appelé certificat de situation administrative, est un dossier officiel permettant de démontrer, d’une part, l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, qu’il n’existe aucune objection au transfert de la carte grise au nom de l’acheteur.

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Il existe différentes procédure pour obtenir ce certificat de situation administrative : à la Préfecture ou sous-Préfecture de choix du demandeur, par correspondance et via Internet. A noter que ce certificat est à retirer au Service des Cartes Grises pour la ville de Paris.

En principe, le certificat de non-gage peut être retiré immédiatement lors de votre demande au guichet sur place de la Préfecture. Pour cela, vous devez vous munir de votre carte grise et remplir sur place le formulaire relatif à la demande. Par la suite, il est possible de réaliser la demande de certificat de non gage de voiture par correspondance sur un papier libre. Ce dernier doit comporter le numéro de la carte grise, la marque, le type ainsi que la puissance de la voiture.

La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée avec vos coordonnées pour la réponse de l’administration. Il est judicieux de contacter les responsables de la Préfecture avant l’envoie de votre demande. Cette action a pour objectif de connaitre si un tel acte est accepté et le coût d’affranchissement de votre courrier. La dernière option qui est la plus pratique est la demande en ligne via la toile.

Grâce à cette téléprocédure, vous pouvez faire votre demande de chez vous avec votre carte grise sous les yeux. La réponse à votre demande est immédiate. De plus, la procédure ne vous prend pas beaucoup de temps. En effet, vous devez juste se conformer aux formalités d’inscription telles que l’identification de la carte grise et du propriétaire sans oublier la validation de la demande. A la suite, vous obtiendrez votre certificat de non gage de voiture à imprimer et à remettre au nouveau propriétaire.