Vous avez décidé de vendre votre véhicule, la loi vous oblige à faire une déclaration de vente de voiture.

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Cette action peut être réalisée à travers le remplissage du formulaire de déclaration de cession de véhicule communément appelé Cerfa nº 13754. Vous pouvez obtenir ce formulaire au niveau du guichet de la Préfecture, de la Gendarmerie et dans certaines Mairie. Vous pouvez également le télécharger sur la page web du Ministère de l’Intérieur. À noter que ce formulaire de déclaration de cession est requis que ce soit lors d’une vente ou d’un legs.

Le dit document est obligatoire lorsqu’il y a changement de propriétaire. En établissant ce document, vous pourrez vous dégager de toutes responsabilités sur la voiture à compter de la date de transaction. Par conséquent, les éventuelles infractions commises et enregistrées à partir de cette date sont à mettre au compte du nouveau propriétaire.

Comme vous êtes le vendeur, vous devez remplir correctement et sans rature la déclaration de vente de voiture. Ceci étant pour éviter les complications administratives futures. Il faut savoir que ce document est utile pour l’acheteur lorsque ce dernier va faire sa demande de nouveau certificat d’immatriculation. Donc les ratures sur le document peuvent entraîner un ralentissement du traitement de dossier du nouveau propriétaire au niveau du système d’immatriculation véhicule.

D’autres obligations sont aussi nécessaires lors de la production de ce document. Tout d’abord, vous devez mettre vos coordonnées ainsi que celles de l’acheteur. Par la suite, vous devez fournir des renseignements complets sur le véhicule tel que sa marque, son type. À la fin, vous et l’acheteur devez signer le formulaire et apposer la date. Cependant, il est possible d’apporter quelques informations complémentaires sur la déclaration de vente de voiture. Ces renseignements sont facultatifs, mais peuvent être réalisés selon les envies des deux parties.