Une attestation de non gage est un document délivré par l’état pour une voiture en cours de vente. Son obtention auprès des guichets ou sur Internet est le signe que le véhicule en question peut être cédé sans problème à un acquéreur.

Au cas où ce document ne pourrait être présenté à l’acheteur au moment de la procédure de vente, il est important pour l’acquéreur de savoir prendre ses précautions.Vous pouvez à titre d’exemple demander une photocopie de la carte grise de la voiture et effectué vous-même une vérification de l’existence des numéros d’immatriculation au sein de services de l’administration. La présence de votre certificat de non gage au cours de la procédure de vente de votre véhicule est ainsi obligatoire. Une attestation de non gage est une garantie pour votre acheteur.

L’immatriculation après la vente d’un véhicule

Une garantie prouvant la régularité de la présence de votre véhicule au sein de la base de données des services d’immatriculation de l’état. Dans le cas d’une cession de véhicule, quel que soit le type de transactions, le certificat de non gage doit être obligatoirement remis à l’acquéreur.Contrairement à une procédure de vente proprement dite, le nouveau propriétaire qui aurait eu la voiture par procédure de cession n’est pas obligé de présenter l’attestation de non gage lors de l’immatriculation à son nom.

L’enregistrement du véhicule après l’achat

Dans le cas d’une vente, l’acheteur est dans l’obligation d’apporter ce genre de document lors de l’enregistrement du véhicule à son nom. Dans un cas d’obtention de CSA détaillé pourtant, la présence d’un gage au titre du véhicule ne peut s’opposerà une procédure de transfert de propriété. Par contre, pour une voiture soumise à un certificat de non gage détaillé avec la mention « véhicule endommagé », la loi ne s’oppose pas à sa cession, s’il est remis à un expert dans le domaine de l’automobile.