Une attestation de non gage est principalement destinée pour confirmer à un acquéreur de véhicule d’occasion qu’il peut avoir confiance au vendeur et que le véhicule est bien en règle par rapport à l’état et à l’administration.

Quand est-ce qu’on utilise le certificat de non gage?

Effectivement, le certificat de non gage n’est apparemment utile qu’au moment où vous aurez à vendre votre véhicule ou que vous serez amené à déménager dans un autre département. Il est surtout nécessaire pour compléter vos dossiers lors de la procédure d’immatriculation du véhicule d’occasion, que vous venez d’acheter. Le propriétaire de véhicule est ainsi tenu de le présenter et de le donner à l’acquéreur au moment de la vente. Sinon, en cas d’absence du CSA, l’acheteur a pleinement le droit d’annuler la procédure de vente.

Demande d’obtention de CSA

Lors de votre demande d’obtention de CSA pourtant, vous pourriez recevoir un CSA simple avec la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ». Vous avez ainsi tout le droit de céder librement votre véhicule à un acheteur. Toutefois, si votre CSA simple est remis avec particularité, cela signifie que vous avez certains points à régler auprès de l’administration. Précisons que, si un propriétaire de véhicule reçoit son attestation de non gage simple avec la mention « Vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture », il est dans l’obligation de se rendre directement dans un guichet. Il s’agit donc d’un souci au niveau de la situation administrative du véhicule qui récuse toute forme d’opération d’immatriculation du véhicule. Dans ce cas présent, le propriétaire du véhicule, pour résoudre les problèmes, devra se rendre le plus vite possibleà la préfecture ou la sous-préfecture de sa région, muni de sa carte d’identité. Une fois sur place et que son identité aura été confirmée, il recevra de la part de l’état une attestation de non gage détaillée, mentionnant clairement la nature de l’opposition de la procédure de vente de véhicule.