Il est donc important d’avoir en main un certificat de non gage voiture au moment de l’achat d’un véhicule d’occasion, pour être bien sûr que le véhicule en question n’est pas soumis à un gage quelconque auprès d’un organisme de crédit, ensuite qu’il ne fait l’objet d’une ou plusieurs oppositions à la vente.

Un certificat de non gage voiture existe en 2 types bien dissemblables l’un de l’autre. Le premier consiste en une attestation obtenue par le vendeur, et qui s’appelle certificat de situation administrative (CSA) simple. Le CSA simple donc, exprime l’absence de marques particulières, dans le cas d’un véhicule répondant parfaitement aux exigences de l’administration. Il y est indiqué que « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ». Ces particularités concernent notamment : un gage sur le véhicule, une des oppositions possibles sur le véhicule, la possibilité d’enregistrer une nouvelle immatriculation.

Le CSA simple

Toutefois, le CSA simple peut aussi indiquer une autre particularité telle que : « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture ». Cette mention signifie qu’un certain élément de la situation du véhicule du point de vue de l’administration n’en autorise pas une nouvelle immatriculation. Si ce cas se présente, uniquement le titulaire du CI, ou l’avocat du vendeur, ou son mandataire pourra obtenir le CSA simple.

Le certificat de non gage voiture

Quant au second certificat de non gage voiture, le CSA détaillé, il indique tous les détails des diverses exigences de l’administration. Le CSA détaillé montre en outre si le véhicule en question satisfait ces exigences administratives. Le titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture, ou son avocat ou encore son mandataire pourront obtenir ce document, et ce, uniquement à la préfecture, ou au service des cartes grises à Paris, vu que son contenu requière des informations très spéciales sur le propriétaire ainsi que sur le véhicule.