Le dépôt du certificat de cession de voiture à la préfecture est une démarche obligatoire à laquelle l’ancien propriétaire est contraint.

Remise du chèque

Cette procédure est aussi importante que la remise de l’un des exemplaires de ce document à l’acquéreur. Le vendeur a 15 jours pour faire parvenir ce document aux services préfectoraux. Il doit être correctement rempli et signé avant d’être envoyé. Il est possible d’effectuer la démarche en se rendant personnellement au guichet de la préfecture ou en mandatant un tiers muni d’une procuration pour le faire. Pour ceux qui résident en région parisienne, il faut s’adresser à l’antenne de police administrative ou au service des cartes grises de la préfecture de police. Si vous ne pouvez pas du tout vous déplacer, envoyez le document par correspondance à l’adresse indiquée.

Dans le cas où l’acquéreur réside à l’étranger, la démarche est identique. Quelle que soit l’option choisie, le 3ème exemplaire du certificat de cession de voiture reste en possession du vendeur afin de constituer une preuve le cas échéant. Celui adressé à la préfecture sera traité par informatique afin que la déclaration de cession soit enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules. En contrepartie, un accusé d’enregistrement de cette déclaration est remis au vendeur par mail.

S’il ne vous parvient pas après le dépôt du certificat de cession de voiture, vous devez en faire la demande. Dans l’hypothèse où le nouveau propriétaire ne change pas la carte grise à son nom, ce document vous permet de contester les amendes dressées à votre nom. C’est pour cela qu’il est indispensable de l’avoir. Il n’y a pas de délai pour faire la demande de ce document après la remise de la déclaration de cession. Il peut être sollicité à tout moment et sans frais. Il faut noter que l’accusé de réception d’enregistrement ne peut pas substituer le certificat de cession.