L’attestation de non gage est une pièce administrative justifiant le non engagement financier en valeur monétaire ou en nature d’une voiture vendue auprès d’une institution de crédit.

vente de  véhicule

Cette attestation constitue en réalité une position administrative déclinant toute source de remboursement ou de leasing envers un tiers. Après la vente, le nouvel acquéreur obtient cette attestation auprès du vendeur et modifiera par la suite l’attestation en son nom à la préfecture. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un véhicule d’occasion ou neuve à un acheteur, il doit fournir un certain nombre de documents, dont l’attestation de non gage. Mais l’attestation de non gage aussi est destinée au propriétaire qui venait de réaliser un déménagement. Une telle justification est dorénavant obligatoire dans la mesure où chaque département possède sa propre réglementation au niveau de la circulation. Comme celle de la vente, le propriétaire peut retirer le formulaire vers sa nouvelle préfecture, étant donné que l’ancienne attestation n’est plus valable.

Le pire c’est qu’il n’est pas rare de passer toute une journée à la préfecture juste pour obtenir ce certificat. Cet endroit constitue souvent la ruée de plusieurs propriétaires, il faudra des heures pour obtenir un ticket de numéro de fil. Mais, le propriétaire peut également passer à la maire pour prendre sa nouvelle attestation.

Pour la précision, seulement l’attestation de non gage à titre de déménagement est seulement valable à la mairie, mais celle de la vente devra réaliser obligatoirement à la préfecture. Il est aussi possible d’obtenir un certificat de non-gage dans n’importe quelle mairie en France, où la file d’attente est moins saturée en raison de plusieurs services qui travaillent en étroite collaboration avec le Système d’Immatriculation de Véhicule de France. En résumé, cette attestation de non gage sera attribuée que si la voiture dispose des conditions administratives suivantes : la voiture n’est pas gagée ; aucune opposition judiciaire n’est imposée de la part du service de contrôle technique ; et aucune infraction n’est encourue au nom du propriétaire durant son déménagement.