La déclaration de vente d’un véhicule doit être réalisée à la préfecture du lieu d’immatriculation si le véhicule est encore soumis à l’ancien système.

contenu d’un certificat de cession voiture

Cependant, pour les véhicules immatriculés après le 15 avril 2009, cette déclaration peut être faite à la préfecture de votre choix. Pour ce faire, adressez un certificat de cession avec un formulaire de déclaration de cession du véhicule à la préfecture. La déclaration de vente de véhicule doit être réalisée dans les 15 jours après la transaction selon l’article R 322-4 du Code de la route. Déclaration qui doit renfermer le nom et le domicile de l’acquéreur.

Avec la déclaration de vente de véhicule, le vendeur n’est plus tenu responsable des infractions commises par le nouvel acheteur. Cela avant le changement de nom définitif sur le certificat d’immatriculation. Il doit y avoir trois exemplaires du dossier : pour la préfecture, l’acheteur et le vendeur. Ces dossiers sont expédiés par lettre recommandée avec accusée de réception.

Certaines plateformes en ligne vous permettent aussi de réaliser la déclaration de vente d’un véhicule auprès des autorités compétentes. Les services en lignes sont très pratiques puisqu’ils permettent de gagner du temps, d’éviter les déplacements et les longs fils d’attente. De plus en plus de personnes recourent au service en ligne puisque les démarches sont rapides et facilitées.