Si vous comptez céder votre véhicule à un tiers, vous devez impérativement renseigner le certificat de cession de la voiture.

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Ce document fait partie du dossier de vente obligatoire pour faire la cession de son véhicule et procéder à sa déclaration de cession auprès des pouvoirs publics. Il est pratiquement essentiel à la bonne démarche de la cession. Le cédant et l’acquéreur doivent remplir ce document. Pour que vous puissiez céder votre véhicule au nouveau propriétaire dans les meilleures conditions, vous devez connaitre toutes les informations nécessaires.

Un certificat de cession de voiture représente tout simplement un document standardisé de type « certificat de vente ». Il s’agit d’un formulaire émis par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Il permet de formaliser et d’officialiser la vente d’un véhicule contrôlé par les articles R322-4 et R 322-9 du Code de la route. Il est utilisé dans le cadre d’un changement de propriétaire pour un véhicule, et ce même s’il s’agit d’une cession gratuite. Il doit être dûment rempli par le vendeur être établi en trois exemplaires.

Le premier exemplaire vous est destiné, le second doit être remis à l’acquéreur et le dernier exemplaire pour les services préfectoraux. En remettant un certificat de cession de voiture à la préfecture, vous vous dégagerez de toute responsabilité quant aux éventuelles infractions que le nouveau propriétaire de la voiture puisse commettre.

Ainsi, vous pouvez être tranquille jusqu’à ce que la ré-immatriculation soit effectivement au nom de l’acquéreur. Pour adresser une déclaration de cession à la préfecture, vous avez un délai de 15 jours après la date de la dite cession. Cette déclaration doit contenir des informations permettant d’identifier le nouveau propriétaire. Elle doit également mentionner le domicile déclaré de ce dernier.